CGU

Préambule

Le Prestataire propose des services de secrétariat et d’accompagnement avancé pour particuliers vendeurs ou loueurs de biens immobiliers. Le Client souhaite bénéficier de ces services, conformément aux termes et conditions définis ci-après. Plusieurs formules de services peuvent être proposées par le Prestataire.

Article 1 : Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la fourniture par le Prestataire au Client des services de secrétariat et d’accompagnement suivants, dans le cadre de la « Formule PREMIUM », pour un seul bien immobilier identifié par l’adresse inscrite sur le contrat existant. Tout autre bien immobilier fera l’objet d’un contrat distinct.

Prestations incluses :

• Manuel infos Location/Vente (selon le profil).
• Secrétariat téléphonique : lundi au samedi 10h–20h, dimanche 13h–16h.
• Assistance & coaching 7/7 (coaching sur rendez-vous le samedi et le dimanche).
• Gestion des appels entrants et sortants.
• Création de l’annonce avec photographies fournies par le Client.
• Gestion des e-mails et messages.
• Pré-sélection des candidats, avec demande de documents complémentaires si nécessaire : SECRET’IMMO suit strictement les instructions du Client (aucune initiative propre).
• Planification et confirmation des visites aux créneaux indiqués par le Client (15 min, 30 min, 1h, 1h30).
• Récupération et organisation des dossiers candidats (envoi du dossier préparé et organisé par e-mail).
• Bail + État des lieux fournis et pré-remplis (modèles officiels service-public.fr).
• Gestion des rendez-vous avec les professionnels (diagnostiqueurs, notaires, etc.), selon les instructions du Client.

Article 2 : Obligations du Prestataire

• Fournir les services décrits à l’article 1 avec diligence et professionnalisme.
• Respecter les consignes et informations transmises par le Client.
• Assurer la confidentialité des informations communiquées par le Client.
• Ne pas prendre de décision à la place du Client.

SECRET’IMMO n’est pas un professionnel de l’immobilier (agence), mais un prestataire de services de secrétariat et d’accompagnement administratif.

Le manuel vente/location et le service de coaching éventuellement fournis reposent sur des informations générales et ne constituent pas un conseil professionnel (juridique, financier ou immobilier) engageant la responsabilité de SECRET’IMMO.

Pour la création de l’annonce, le Prestataire utilise les informations et photographies fournies par le Client. Le Client reste seul responsable de l’exactitude et de la légalité du contenu.

SECRET’IMMO est autorisé à répondre aux appels et messages des candidats via les plateformes du Client, dès réception de ses codes d’accès. Les réponses se font dans le respect des informations fournies par le Client.

Le Prestataire peut demander les documents nécessaires à la bonne commercialisation du logement, dans le seul but de réaliser la prestation prévue au présent contrat. SECRET’IMMO peut demander le titre de propriété afin de vérifier la légitimité de la mise en vente ou en location.

SECRET’IMMO ne prend aucun engagement financier et ne détient aucun fonds au nom du Client. Il ne valide ni ne rejette les dossiers : il les transmet au Client.

Conformément à la loi, tous les documents reçus (du Client ou des candidats) sont supprimés à la fin de la mission et ne sont pas partagés avec des tiers.

Engagements légaux :

• Non-discrimination (loi n° 2008-496 du 27 mai 2008).
• Protection des données personnelles : RGPD et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
• Égalité d’accès au logement : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Horaires du secrétariat : lundi au samedi 10h–20h, dimanche 13h–16h. En dehors de ces horaires, assistance téléphonique 7/7 pour questions urgentes (réponse sous réserve de la charge). SECRET’IMMO rappelle les Clients n’ayant pu joindre le secrétariat.

Documents pouvant être demandés (liste non exhaustive) :

• Diagnostics immobiliers (DPE, amiante, plomb, etc.)
• Titre de propriété
• Règlement de copropriété (le cas échéant)
• Pièce d’identité du propriétaire
• Mandat de vente
• Taxe foncière / Taxe d’habitation
• Quittances de loyer
• Bail
• Documents garants / identités / justificatifs de revenus des candidats et garants

Article 3 : Obligations du Client

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour (bien, critères, disponibilités, etc.).
• Informer par écrit au plus tard la semaine précédente toute modification d’horaires de visites disponibles.
• Reconnaître que SECRET’IMMO n’est pas un professionnel de l’immobilier et ne fournit pas de conseils juridiques, financiers ou immobiliers.
• Régler le montant de la prestation conformément à l’article 4.
• Se conformer aux demandes raisonnables du Prestataire pour la bonne exécution des services.
• Utiliser les services conformément à leur objet (cf. article 1) et s’abstenir de toute utilisation détournée ou illégale.
• Être seul responsable du contenu et de l’exactitude des informations communiquées aux candidats (y compris annonce et photos).
• Fournir dans les délais convenus les documents nécessaires (dont titre de propriété et pièce d’identité).
• Informer immédiatement et par écrit le Prestataire si la vente ou la location est conclue par un autre moyen.

SECRET’IMMO ne peut être tenu responsable de l’annulation d’un rendez-vous ni d’un désistement d’un client.

Article 4 : Durée et conditions financières

• Durée : un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par e-mail avec AR au moins 7 jours avant l’échéance.
• Prix de la Formule PREMIUM : 200 € TTC / mois.
• Paiement en ligne à la signature (ou via lien / sur le site).
• Code promotionnel possible au moment du paiement (valable une seule fois).
• Montant dû jusqu’à la fin de l’engagement ; aucun remboursement en cas de résiliation anticipée par le Client.
• Changement de formule : 1 fois / mois, sur demande à secretimmo.contact@gmail.com ou par courrier (575 rue du Moulin à Vent, 76450 Hautot l’Auvray). Prise d’effet après acceptation par e-mail, à la prochaine date anniversaire.
• Renouvellement conditionné au paiement des 200 € TTC avant la date anniversaire. À défaut : suspension, puis résiliation de plein droit après 3 jours.

Article 5 : Résiliation

• Par e-mail à secretimmo.contact@gmail.com ou par courrier recommandé (adresse du siège). Fin à la fin du cycle en cours.
• Sans préavis en cas de manquement grave de l’une des parties.

Article 6 : Responsabilité

• Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences des informations transmises par le Client.
• Le Prestataire n’est pas responsable des décisions prises par le Client.
• La responsabilité de SECRET’IMMO ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et directe, ayant causé un préjudice direct et certain.

Article 7 : Droit applicable et juridiction compétente

• 7.1 Droit applicable : droit français. Conformité à la législation en vigueur, notamment RGPD.
• 7.2 Juridiction compétente : tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.
  • Client professionnel : tribunal de commerce.
  • Client particulier : tribunal civil.
• 7.3 Médiation : recherche d’une solution amiable par médiation avant toute action judiciaire. Médiateur agréé désigné d’un commun accord ; frais partagés par moitié.

Article 8 : Acceptation des conditions générales

En cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente », le Client reconnaît avoir lu et accepté l’intégralité des termes du présent contrat.

Date et signature électronique du Client
Signature électronique du Prestataire