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Entre : Le Prestataire : SECRET’IMMO, (dénomination sociale, adresse, numéro SIREN)
Et : Le Client : (Nom, Prénom, Adresse, Coordonnées)
Le Prestataire propose des services de secrétariat et d'assistance administrative à distance. Le Client souhaite bénéficier de la « Formule PREMIUM », qui inclut le secrétariat complet ainsi que les services d'un Coach Immobilier Partenaire pour une assistance méthodologique renforcée, conformément aux termes et conditions définies ci-après.
Le présent contrat a pour objet exclusif la fourniture par le Prestataire au Client des services de secrétariat, d'accompagnement administratif, et de conseil méthodologique, pour un seul bien immobilier.
La Formule PREMIUM comprend l'intégralité des prestations de la Formule ZEN, enrichies de l'assistance d'un Coach Immobilier Partenaire.
Secrétariat Téléphonique Avancé : (Lundi à Vendredi : 10h–21h / Samedi : 13h–20h).
Ligne Téléphonique Privative : Location d'une ligne téléphonique dédiée et privative (enregistrements disponibles sur demande du Client).
Gestion Mail Dédiée : Création d'une adresse email personnelle et unique. L'accès à cette adresse est exclusivement réservé aux échanges strictement liés à la vente du bien immobilier objet du présent contrat avec SECRET'IMMO. L'utilisation de cette adresse e-mail pour toute autre fin (personnelle, commerciale ou professionnelle non liée au bien sous contrat) est formellement interdite. Le Prestataire fournira les accès complets au Client.
Durée de Validité de l'E-mail et de la Ligne : L'adresse e-mail dédiée et la ligne téléphonique privative restent actives et fonctionnelles uniquement pendant la durée d'exécution du présent contrat.
Désactivation et Retrait des Annonces : Dès la fin du partenariat (résiliation ou achèvement de la prestation), le Prestataire procédera à la désactivation et à la suppression de l'adresse e-mail et de la ligne téléphonique dans un délai maximal de 7 jours ouvrés. Le Client s'engage formellement et irrévocablement à retirer l'intégralité des annonces immobilières publiées (sur toutes les plateformes) et utilisant l'adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone fournis par SECRET'IMMO, au plus tard le dernier jour du contrat. Le Client est informé que les communications reçues sur ces canaux après leur désactivation seront perdues.
Administration et Support Numérique : Gestion des appels, emails et planification des visites.
Prise de Rendez-vous Notaire et Gestion Documentaire Administrative : Le secrétaire est chargé, sur instruction expresse du Client, de contacter les études notariales, d'organiser le rendez-vous de signature, et de transmettre, de manière purement administrative, les documents (diagnostics, titres de propriété, etc.) fournis par le Client. Le Prestataire n’est pas responsable de la validité, de l'exhaustivité ou de la conformité légale des documents transmis ; cette responsabilité incombe exclusivement au Client.
Qualification et Prise de RDV (Rôle Limité) : Le secrétaire s'occupe exclusivement de lire le script de qualification fourni et validé par le Client, et de planifier les rendez-vous. Son rôle est strictement administratif, sans appréciation du bien, conseil ou négociation.
Mise à disposition d'un Coach Partenaire : Le Client choisit son coach sur une liste fournie par SECRET'IMMO.
Nature du Conseil : Le coach intervient uniquement dans un rôle de conseil méthodologique et stratégique :
Interaction : Le coaching s'effectue à distance (téléphone, visioconférence) selon les modalités définies avec le Coach Partenaire.
SECRET’IMMO intervient exclusivement en qualité de prestataire technique de secrétariat à distance.
Le Coach Immobilier Partenaire intervient exclusivement en qualité de conseiller en stratégie et méthodologie, en appui du Client particulier.
NI SECRET’IMMO, NI LE COACH PARTENAIRE n'ont la qualité d'agent immobilier, de mandataire, d'intermédiaire de vente ou de location (Loi Hoguet). Ils n’effectuent AUCUN acte d'entremise, de rédaction d'actes engageant le Client, de représentation légale, ou de négociation en son nom. Le Client reste en permanence l'unique responsable et l'acteur de sa transaction immobilière.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat concernant les services de secrétariat et de coaching. Il s'engage à exécuter les prestations listées avec diligence et conformément aux règles de l'art.
Résultat de la Transaction : Le Prestataire et le Coach Partenaire déclinent toute responsabilité quant au succès, aux délais, à la fixation du prix de vente/location, aux décisions prises par le Client (choix du candidat, signature), et au déroulement effectif des visites ou de la transaction finale.
Sécurité des Outils Numériques : Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de préjudice direct ou indirect subi par le Client à la suite d’un piratage, d'une intrusion ou d'un acte de cybermalveillance affectant la ligne téléphonique dédiée ou l'adresse e-mail dédiée, dans la mesure où cet événement est indépendant de la volonté du Prestataire. Le Client est responsable de la sécurité de ses propres accès et de ses équipements informatiques.
Statut Légal : Le Prestataire n’est pas responsable si l'intervention du Coach Partenaire est mal interprétée par un tiers. Le Client reconnaît que le Coach Partenaire est un prestataire externe fournissant un service de conseil en stratégie, et qu’il ne peut en aucun cas être assimilé à un agent immobilier.
Conseils : Les conseils méthodologiques du Coach ne sont qu'une aide à la décision. Le Client est seul juge et décideur de leur application.
Usage des Outils Dédiés : SECRET’IMMO décline toute responsabilité pour toute action, transaction, communication ou usage non lié à la mission de secrétariat commis par le Client ou tout tiers via l'adresse email ou la ligne téléphonique privative.
Le Client donne mandat exprès au Prestataire, à travers son secrétaire dédié et dès l'entretien initial, de créer l'adresse email dédiée visée à l'Article 1 et de gérer son paramétrage initial.
Tous les outils, méthodes, supports de formation, documents types, scripts ou conseils méthodologiques fournis par le Prestataire ou le Coach Partenaire au Client (ci-après les "Outils") sont et restent la propriété exclusive de SECRET'IMMO ou de ses partenaires. Le Prestataire accorde au Client, pour la durée du présent contrat, un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de ces Outils, strictement limité à la commercialisation du bien objet du présent contrat. Le Client s'interdit formellement de les reproduire, céder, ou communiquer à un tiers non partie à la transaction, y compris de manière gratuite.
Le présent contrat est conclu pour une durée ferme de 1 (un) mois. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'Article 5. Le contrat est sans engagement de durée minimale au-delà du premier mois.
Prix de la Formule PREMIUM : 400 € TTC par mois.
Le paiement est dû par prélèvement automatique au moment de la signature du contrat pour le premier mois, et à chaque date anniversaire du contrat pour les mois suivants.
Tout mois commencé est dû dans son intégralité.
Usage des Codes Promotionnels : Le Client peut utiliser un code promotionnel (obtenu via un commercial, une publicité, ou autre) lors de la souscription. Ce code est strictement à usage unique par Client (même nom, même adresse) et limité à un seul bien immobilier objet du présent contrat. Toute tentative d'abus ou d'utilisation multiple entraînera l'annulation immédiate de la réduction.
Offre « 1er mois offert » : Dans le cadre de cette offre, le paiement du premier mois est annulé. Le Client doit néanmoins fournir ses informations de paiement. Le prélèvement automatique du prix normal de l’abonnement (400 € TTC) sera activé et aura lieu à la fin du premier mois, sauf si le Client procède à la résiliation dans les conditions prévues à l'Article 5.2.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client demande expressément l'exécution immédiate des services (secrétariat, ligne privative, coaching) et reconnaît que l'exécution complète des prestations avant la fin du délai de quatorze jours entraîne la perte de son droit de rétractation.
La résiliation du contrat est possible par le Client ou le Prestataire par notification écrite.
Modalité exclusive de désabonnement par le Client : Pour résilier le contrat et empêcher la tacite reconduction mensuelle, le Client doit impérativement notifier son souhait de désabonnement uniquement par email à l'adresse suivante : secretimmo.contact@gmail.com.
Délai de Préavis (Cas de l'offre « 1er mois offert ») : En cas d’offre promotionnelle (ou non), l'email de résiliation doit être envoyé et reçu par le Prestataire avant minuit (23h59, heure de Paris) du dernier jour du mois en cours. Toute demande reçue après cette heure entraînera la reconduction tacite du contrat pour un mois supplémentaire, et le montant total de l'abonnement sera dû.
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à la réparation des dommages matériels et directs résultant d’une faute lourde ou dolosive directement imputable à l’exécution des prestations de secrétariat ou d'une mauvaise orientation du Coach Partenaire dans son rôle de conseil méthodologique. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes payées par le Client durant le dernier mois contractuel précédant la survenance du préjudice.
Le Client reconnaît expressément que, en sa qualité de vendeur particulier et d'unique acteur de sa transaction immobilière, l'intégralité des frais et charges liés à la vente de son bien lui reviennent en propre. Ceci inclut, sans limitation, les frais de notaire, les diagnostics immobiliers obligatoires, les coûts de publicité externes (hors prestations SECRET'IMMO), les taxes et toutes autres sommes dues à des tiers dans le cadre de la transaction. En conséquence, aucune somme ne peut être demandée par le Client à SECRET'IMMO pour le remboursement de ces frais.
Le Client s'engage à garantir et à indemniser SECRET'IMMO, ses dirigeants, employés, et Coachs Partenaires contre toute réclamation, demande, poursuite ou condamnation émanant de tout tiers (y compris les acquéreurs, locataires, notaires ou autres intermédiaires) et découlant de l'exécution ou de l'inexécution du présent contrat par le Client.
Cette garantie s'applique notamment en cas de :
Le responsable du traitement des données personnelles du Client est SECRET’IMMO, tel qu'identifié en tête du présent contrat.
Les données collectées et traitées sont les suivantes :
Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :
Le traitement des données est fondé sur :
Les données collectées sont destinées aux services internes du Prestataire.
Elles sont également communiquées au Coach Immobilier Partenaire sélectionné par le Client. Ce Coach Partenaire agit en qualité de destinataire ou de sous-traitant du Prestataire et est soumis à une stricte obligation de confidentialité pour la seule exécution de sa mission de conseil méthodologique.
Aucune donnée n'est transférée hors de l'Union Européenne sans l'accord préalable et explicite du Client et la garantie de clauses contractuelles types conformes.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée de l'exécution du contrat, augmentée d'une durée de trois (3) ans à des fins de prospection commerciale (sauf opposition du Client), et d'une durée n'excédant pas les délais de prescription légale applicables (cinq ans) à compter de la fin du contrat. Les enregistrements téléphoniques sont conservés pour une durée n'excédant pas [À PRÉCISER : exemple : six mois].
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants concernant ses données :
Ces droits peuvent être exercés auprès du Prestataire par courrier électronique ou par lettre recommandée à l'adresse du siège social.
Le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le présent contrat est exclusivement régi par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation ou convention internationale. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
Réclamation Préalable : Le Client adressera une réclamation écrite et motivée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables.
Médiation (Applicable au Client Particulier) : Si la réclamation n’aboutit pas, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné par le Prestataire (ou à défaut, le médiateur sectoriel compétent) seront communiquées au Client sur simple demande. La solution proposée par le médiateur n’est pas obligatoire pour les Parties.
À défaut de résolution amiable ou de médiation :
Pour le Client Particulier (Consommateur) : Les tribunaux légalement compétents sont les juridictions françaises désignées par les règles de procédure civile en vigueur (notamment le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou le tribunal du lieu de livraison effective de la prestation).
Pour le Client Professionnel : Tous les litiges découlant des présentes Conditions Générales ou s'y rapportant seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rouen, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de tout ou partie de ses obligations résultant du présent contrat, si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les grèves totales ou partielles entravant le bon fonctionnement des moyens de communication ou de transport, l'interruption des réseaux de télécommunication ou des réseaux électriques, les guerres, les émeutes ou les restrictions gouvernementales. L'exécution du contrat sera suspendue jusqu'à la cessation du cas de force majeure.
Le présent contrat ne peut être souscrit que de manière numérique via le site internet officiel du Prestataire (www.secret-immo.fr). Le contrat est réputé signé numériquement par le Client au moment de la validation du paiement de la première échéance (ou de la validation de l'offre « 1er mois offert » avec enregistrement des coordonnées bancaires). Aucune autre méthode de souscription n'est acceptée.
L'acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par l'action du Client de cliquer sur le bouton "valider les conditions generales de ventes secret'immo" sur le site internet du Prestataire. Cette action vaut consentement irrévocable du Client à l’intégralité des clauses du présent contrat.
En cliquant, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions et demande l’exécution immédiate du service, renonçant expressément à son droit de rétractation de 14 jours (cf. Article 5.1).
Entre : Le Prestataire : SECRET’IMMO, (SARL, 575 chemin du Moulin à vent 76450 Hautot l'auvray, SIRET 94248726500012)
Et : Le Client : (Nom, Prénom, Adresse, Coordonnées inscrites via le module de paiement du site www.secret-immo.fr)
Le Prestataire propose des services de secrétariat et d'assistance administrative à distance. Le Client souhaite bénéficier de la « Formule ZEN », qui inclut le secrétariat complet, l'administration à distance et le support numérique pour la commercialisation de son bien, conformément aux termes et conditions définies ci-après.
Le présent contrat a pour objet exclusif la fourniture par le Prestataire au Client des services de secrétariat et d'accompagnement administratif pour un seul bien immobilier.
Secrétariat Téléphonique Avancé : (Lundi à Vendredi : 10h–19h / Samedi : 13h–16h).
Ligne Téléphonique Privative : Location d'une ligne téléphonique dédiée et privative (enregistrements disponibles sur demande du Client).
Gestion Mail Dédiée : Création d'une adresse email personnelle et unique. L'accès à cette adresse est exclusivement réservé aux échanges strictement liés à la vente du bien immobilier objet du présent contrat avec SECRET'IMMO. L'utilisation de cette adresse e-mail pour toute autre fin (personnelle, commerciale ou professionnelle non liée au bien sous contrat) est formellement interdite. Le Prestataire fournira les accès complets au Client.
Durée de Validité de l'E-mail et de la Ligne : L'adresse e-mail dédiée et la ligne téléphonique privative restent actives et fonctionnelles uniquement pendant la durée d'exécution du présent contrat.
Désactivation et Retrait des Annonces : Dès la fin du partenariat (résiliation ou achèvement de la prestation), le Prestataire procédera à la désactivation et à la suppression de l'adresse e-mail et de la ligne téléphonique dans un délai maximal de 7 jours ouvrés. Le Client s'engage formellement et irrévocablement à retirer l'intégralité des annonces immobilières publiées (sur toutes les plateformes) et utilisant l'adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone fournis par SECRET'IMMO, au plus tard le dernier jour du contrat. Le Client est informé que les communications reçues sur ces canaux après leur désactivation seront perdues.
Administration et Support Numérique : Gestion des appels, emails et planification des visites.
Gestion Documentaire Administrative (Excluant le Notaire) : Le secrétaire est chargé, sur instruction expresse du Client, de transmettre, de manière purement administrative, les documents (diagnostics, titres de propriété, etc.) fournis par le Client aux potentiels acquéreurs ou intermédiaires. Le Prestataire n’est pas responsable de la validité, de l'exhaustivité ou de la conformité légale des documents transmis ; cette responsabilité incombe exclusivement au Client.
EXCLUSION : Le service de prise de rendez-vous avec l'étude notariale est exclu de la Formule ZEN.
Qualification et Prise de RDV (Rôle Limité) : Le secrétaire s'occupe exclusivement de lire le script de qualification fourni et validé par le Client, et de planifier les rendez-vous. Son rôle est strictement administratif, sans appréciation du bien, conseil ou négociation.
SECRET’IMMO intervient exclusivement en qualité de prestataire technique de secrétariat à distance.
SECRET’IMMO n'a pas la qualité d'agent immobilier, de mandataire, d'intermédiaire de vente ou de location (Loi Hoguet). Il n’effectue AUCUN acte d'entremise, de rédaction d'actes engageant le Client, de représentation légale, de conseil immobilier ou de négociation en son nom. Le Client reste en permanence l'unique responsable et l'acteur de sa transaction immobilière.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat concernant les services de secrétariat. Il s'engage à exécuter les prestations listées avec diligence et conformément aux règles de l'art.
Résultat de la Transaction : Le Prestataire décline toute responsabilité quant au succès, aux délais, à la fixation du prix de vente/location, aux décisions prises par le Client (choix du candidat, signature), et au déroulement effectif des visites ou de la transaction finale.
Sécurité des Outils Numériques : Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de préjudice direct ou indirect subi par le Client à la suite d’un piratage, d'une intrusion ou d'un acte de cybermalveillance affectant la ligne téléphonique dédiée ou l'adresse e-mail dédiée, dans la mesure où cet événement est indépendant de la volonté du Prestataire. Le Client est responsable de la sécurité de ses propres accès et de ses équipements informatiques.
Statut Légal : Le Prestataire n’est pas responsable si son intervention est mal interprétée par un tiers.
Conseils : Aucun conseil relatif au prix, à la négociation ou à la stratégie immobilière n'est fourni dans cette formule. Le Prestataire n'est pas responsable des décisions prises par le Client.
Usage des Outils Dédiés : SECRET’IMMO décline toute responsabilité pour toute action, transaction, communication ou usage non lié à la mission de secrétariat commis par le Client ou tout tiers via l'adresse email ou la ligne téléphonique privative.
Le Client donne mandat exprès au Prestataire, à travers son secrétaire dédié et dès l'entretien initial, de créer l'adresse email dédiée visée à l'Article 1 et de gérer son paramétrage initial.
Tous les outils, méthodes, supports de formation, documents types ou scripts fournis par le Prestataire au Client (ci-après les "Outils") sont et restent la propriété exclusive de SECRET'IMMO. Le Prestataire accorde au Client, pour la durée du présent contrat, un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de ces Outils, strictement limité à la commercialisation du bien objet du présent contrat. Le Client s'interdit formellement de les reproduire, céder, ou communiquer à un tiers non partie à la transaction, y compris de manière gratuite.
Le présent contrat est conclu pour une durée ferme de 1 (un) mois. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'Article 5. Le contrat est sans engagement de durée minimale au-delà du premier mois.
Prix de la Formule ZEN : 200 € TTC par mois.
Le paiement est dû par prélèvement automatique au moment de la signature du contrat pour le premier mois, et à chaque date anniversaire du contrat pour les mois suivants.
Tout mois commencé est dû dans son intégralité.
Usage des Codes Promotionnels : Le Client peut utiliser un code promotionnel (obtenu via un commercial, une publicité, ou autre) lors de la souscription. Ce code est strictement à usage unique par Client (même nom, même adresse) et limité à un seul bien immobilier objet du présent contrat. Toute tentative d'abus ou d'utilisation multiple entraînera l'annulation immédiate de la réduction.
Offre « 1er mois offert » : Dans le cadre de cette offre, le paiement du premier mois est annulé. Le Client doit néanmoins fournir ses informations de paiement. Le prélèvement automatique du prix normal de l’abonnement (200 € TTC) sera activé et aura lieu à la fin du premier mois, sauf si le Client procède à la résiliation dans les conditions prévues à l'Article 5.2.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client demande expressément l'exécution immédiate des services (secrétariat, ligne privative) et reconnaît que l'exécution complète des prestations avant la fin du délai de quatorze jours entraîne la perte de son droit de rétractation.
La résiliation du contrat est possible par le Client ou le Prestataire par notification écrite.
Modalité exclusive de désabonnement par le Client : Pour résilier le contrat et empêcher la tacite reconduction mensuelle, le Client doit impérativement notifier son souhait de désabonnement uniquement par email à l'adresse suivante : secretimmo.contact@gmail.com.
Délai de Préavis (Cas de l'offre « 1er mois offert ») : En cas d’offre promotionnelle (ou non), l'email de résiliation doit être envoyé et reçu par le Prestataire avant minuit (23h59, heure de Paris) du dernier jour du mois en cours. Toute demande reçue après cette heure entraînera la reconduction tacite du contrat pour un mois supplémentaire, et le montant total de l'abonnement sera dû.
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à la réparation des dommages matériels et directs résultant d’une faute lourde ou dolosive directement imputable à l’exécution des prestations de secrétariat. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes payées par le Client durant le dernier mois contractuel précédant la survenance du préjudice.
Le Client reconnaît expressément que, en sa qualité de vendeur particulier et d'unique acteur de sa transaction immobilière, l'intégralité des frais et charges liés à la vente de son bien lui reviennent en propre. Ceci inclut, sans limitation, les frais de notaire, les diagnostics immobiliers obligatoires, les coûts de publicité externes (hors prestations SECRET'IMMO), les taxes et toutes autres sommes dues à des tiers dans le cadre de la transaction. En conséquence, aucune somme ne peut être demandée par le Client à SECRET'IMMO pour le remboursement de ces frais.
Le Client s'engage à garantir et à indemniser SECRET'IMMO, ses dirigeants et employés contre toute réclamation, demande, poursuite ou condamnation émanant de tout tiers (y compris les acquéreurs, locataires, notaires ou autres intermédiaires) et découlant de l'exécution ou de l'inexécution du présent contrat par le Client.
Cette garantie s'applique notamment en cas de :
Le responsable du traitement des données personnelles du Client est SECRET’IMMO, tel qu'identifié en tête du présent contrat.
Les données collectées et traitées sont les suivantes :
Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :
Le traitement des données est fondé sur :
Les données collectées sont destinées aux services internes du Prestataire.
Aucune donnée n'est transférée hors de l'Union Européenne sans l'accord préalable et explicite du Client et la garantie de clauses contractuelles types conformes.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée de l'exécution du contrat, augmentée d'une durée de trois (3) ans à des fins de prospection commerciale (sauf opposition du Client), et d'une durée n'excédant pas les délais de prescription légale applicables (cinq ans) à compter de la fin du contrat. Les enregistrements téléphoniques sont conservés pour une durée n'excédant pas [À PRÉCISER : exemple : six mois].
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants concernant ses données :
Ces droits peuvent être exercés auprès du Prestataire par courrier électronique ou par lettre recommandée à l'adresse du siège social.
Le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le présent contrat est exclusivement régi par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation ou convention internationale. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
Réclamation Préalable : Le Client adressera une réclamation écrite et motivée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables.
Médiation (Applicable au Client Particulier) : Si la réclamation n’aboutit pas, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné par le Prestataire (ou à défaut, le médiateur sectoriel compétent) seront communiquées au Client sur simple demande. La solution proposée par le médiateur n’est pas obligatoire pour les Parties.
À défaut de résolution amiable ou de médiation :
Pour le Client Particulier (Consommateur) : Les tribunaux légalement compétents sont les juridictions françaises désignées par les règles de procédure civile en vigueur (notamment le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou le tribunal du lieu de livraison effective de la prestation).
Pour le Client Professionnel : Tous les litiges découlant des présentes Conditions Générales ou s'y rapportant seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rouen, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de tout ou partie de ses obligations résultant du présent contrat, si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les grèves totales ou partielles entravant le bon fonctionnement des moyens de communication ou de transport, l'interruption des réseaux de télécommunication ou des réseaux électriques, les guerres, les émeutes ou les restrictions gouvernementales. L'exécution du contrat sera suspendue jusqu'à la cessation du cas de force majeure.
Le présent contrat ne peut être souscrit que de manière numérique via le site internet officiel du Prestataire (www.secret-immo.fr). Le contrat est réputé signé numériquement par le Client au moment de la validation du paiement de la première échéance (ou de la validation de l'offre « 1er mois offert » avec enregistrement des coordonnées bancaires). Aucune autre méthode de souscription n'est acceptée.
L'acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par l'action du Client de cliquer sur le bouton "valider les conditions generales de ventes secret'immo" sur le site internet du Prestataire. Cette action vaut consentement irrévocable du Client à l’intégralité des clauses du présent contrat.
En cliquant, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions et demande l’exécution immédiate du service, renonçant expressément à son droit de rétractation de 14 jours (cf. Article 5.1).